Jeignal Termes et Conditions d’Affiliation -

Termes et Conditions d’Affiliation du programme Immobilier JEIGNAL

Mise à jour : 07/05/2024

1. Introduction

Bienvenue dans notre Programme d’Affiliation JEIGNAL, spécifiquement conçu pour les professionnels du secteur immobilier détenteurs d’une carte professionnelle (carte T) et ouvert à toute personne majeure souhaitant agir en tant qu’apporteur d’affaires. Ce programme a pour objectif de fédérer un réseau dynamique d’affiliés, exploitant des outils performants comme notre service d’estimation en ligne pour générer et capturer des prospects de manière efficace. La structure de rémunération de notre programme est adaptée pour encourager et valoriser la contribution de chacun de nos partenaires. Les professionnels de l’immobilier, grâce à leur expertise et leur licence, seront rémunérés sur une base de partage de commissions. Les apporteurs d’affaires, qui contribuent à élargir notre portée sans participer directement aux transactions immobilières, recevront une rémunération sur la base d’un pourcentage de la commission obtenue à la conclusion de chaque vente. En adhérant à ce programme, vous vous engagez à respecter les termes et conditions énoncés dans ce document. Ces termes détaillent vos droits, vos obligations, ainsi que les modalités pratiques et financières de notre collaboration. Nous sommes persuadés que ce partenariat enrichira toutes les parties impliquées et contribuera à la croissance et au succès de notre réseau.

2. Définitions

Dans le cadre de ce programme d’affiliation, les termes suivants auront les significations attribuées ci-dessous, sauf indication contraire dans le texte :

Société : Désigne notre société enregistrée au RSAC de Narbonne, responsable de l’administration du programme d’affiliation et de la gestion des relations avec les affiliés. La sociétés fournit les outils, les ressources et le support nécessaires pour faciliter la promotion et la vente des biens immobiliers par les affiliés.
Affilié : Toute personne ou entité qui s’inscrit et est acceptée dans le programme d’affiliation de notre société, comprenant les professionnels de l’immobilier détenteurs de la carte T et les apporteurs d’affaires.
Carte T : Carte professionnelle permettant l’exercice d’activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds, conformément à la loi française. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente.
Apporteur d’affaires : Une personne qui facilite l’introduction de clients potentiels ou de ventes à notre société sans participer directement aux transactions finales. Les apporteurs d’affaires ne nécessitent pas de détenir une carte T.
Programme d’Affiliation : Un accord contractuel par lequel notre société s’associe avec des affiliés pour promouvoir et vendre des biens immobiliers en échange d’une commission sur les ventes réalisées.
Commission : La rémunération versée aux affiliés, calculée en pourcentage du prix de vente des biens immobiliers, selon les termes convenus dans l’accord d’affiliation.
Accord de Partage d’Honoraires : Un document contractuel signé entre un professionnel de l’immobilier et notre société, spécifiant les détails de la répartition des commissions générées par les ventes immobilières.
Convention d’Apporteur d’Affaires : Un contrat entre un apporteur d’affaires et notre société qui définit les termes de la collaboration, y compris la rémunération pour les services fournis.
Vente en Cours : Une transaction immobilière où un compromis de vente a été signé mais où la vente n’a pas encore été juridiquement finalisée.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Réglementation de l’Union Européenne qui encadre le traitement des données personnelles des individus dans les États membres de l’UE.
Compromis de Vente : Un accord préliminaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier, qui fixe les conditions de la vente avant la conclusion finale.
Notaire : Un officier public en France, chargé de rédiger les actes notariés, y compris les transactions immobilières, assurant leur authenticité et leur bonne exécution.

3. Admissibilité et Inscription

3.1 Admissibilité

Le Programme d’Affiliation est ouvert à deux catégories de participants :

Professionnels de l’immobilier :

Être détenteur d’une carte professionnelle de transaction immobilière (carte T), valide et reconnue par les autorités françaises.
Disposer d’une expérience vérifiable dans le secteur immobilier.
S’engager à respecter les codes de déontologie et les règlements professionnels en vigueur.

Apporteurs d’affaires :

Être une personne majeure résidant en France.
Avoir la capacité légale de contracter et de participer à des programmes de rémunération basés sur la performance.
Accepter et respecter les termes et conditions du programme d’affiliation.

3.2 Options d’abonnement

Les professionnels de l’immobilier peuvent choisir entre deux types d’abonnements :

Abonnement Silver (29€ HT par mois) : Idéal pour les professionnels recherchant une introduction au programme sans engagement territorial exclusif. Les affiliés bénéficient d’une commission de 70% sur les transactions réalisées directement via leurs liens affiliés.
Abonnement Gold (179€ HT par mois) : Conçu pour les professionnels souhaitant maximiser leur potentiel de revenus grâce à l’exclusivité territoriale. En plus des avantages de l’abonnement Silver, les affiliés Gold reçoivent une commission de 75% sur toutes les ventes réalisées dans leur secteur, y compris celles générées par les apporteurs d’affaires. L’exclusivité du secteur doit être validée par notre service avant d’être accordée, afin de garantir la conformité avec les politiques du programme et la disponibilité du secteur.

3.3 Inscription

Pour vous inscrire au programme, suivez ces étapes :

1. Remplissez le formulaire d’inscription : Fournissez vos informations personnelles et professionnelles, y compris la preuve de possession de la carte T pour les professionnels.
2. Soumettez les documents requis : Téléchargez les documents nécessaires pour vérifier votre éligibilité selon votre catégorie d’affiliation.
3. Finalisez votre inscription : Une fois votre inscription complète et approuvée, vous recevrez un accès à votre espace personnel sur la plateforme.

4.Obligations des Affiliés

Les affiliés participant à notre programme d’affiliation s’engagent à respecter les obligations suivantes pour garantir une collaboration efficace et éthique :

4.1 Respect des normes professionnelles

Pour les professionnels de l’immobilier : Respecter toutes les normes professionnelles et éthiques exigées par la législation française, y compris la déontologie propre à l’immobilier.
Pour tous les affiliés : Agir de manière professionnelle et éthique en tout temps, en évitant toute pratique frauduleuse ou trompeuse.

4.2 Utilisation des outils et ressources

Utiliser les outils et ressources fournis dans le cadre du programme uniquement pour les objectifs autorisés, tels que la génération et la gestion de prospects.
Ne pas utiliser les outils fournis pour des activités qui pourraient nuire à l’image ou à la réputation de notre société ou de celle de nos affiliés.

4.3 Confidentialité et protection des données

Protéger la confidentialité et la sécurité des informations relatives aux clients et autres affiliés obtenues grâce au programme.
Respecter toutes les lois applicables concernant la protection des données personnelles et ne pas divulguer d’informations sans le consentement approprié.

4.4 Communication et représentation

Représenter le programme d’affiliation de manière honnête et transparente, sans induire en erreur les clients potentiels sur les services offerts ou les bénéfices possibles.
Communiquer de manière claire et précise avec l’équipe du programme d’affiliation et les clients potentiels, en fournissant des informations exactes et en temps opportun.

4.5 Reporting et suivi

Fournir des rapports réguliers sur les activités liées au programme, y compris mais non limités à la génération de prospects, les interactions avec les clients, et les transactions conclues.
Collaborer avec notre équipe pour tout suivi nécessaire et répondre rapidement à toutes les demandes de documentation ou d’information supplémentaire.

4.6 Adhésion aux modifications du programme

Accepter les modifications des termes et conditions du programme d’affiliation qui peuvent être mises en place pour améliorer son efficacité ou répondre à de nouvelles réglementations légales.
S’engager à suivre toute formation additionnelle nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences ou pour utiliser de nouveaux outils introduits dans le programme.

5. Rémunération et Paiements

Notre programme d’affiliation offre une structure de rémunération transparente et équitable, conçue pour récompenser les contributions significatives de nos affiliés à la croissance de notre activité.

5.1 Rémunération des professionnels de l’immobilier

Partage des commissions :
- Formule Silver : Les professionnels de l’immobilier recevront une rémunération basée sur un partage de commissions de 70% pour chaque vente réalisée grâce à leur intervention directe et 20% si la vente est réalisé par un autre professionnel de l’immobilier.
- Formule Gold : Les professionnels de l’immobilier recevront une rémunération basée sur un partage de commissions de 75% pour chaque vente réalisée grâce à leur intervention directe et 20% si la vente est réalisé par un autre professionnel de l’immobilier.

Accord de partage d’honoraires : Avant de procéder à la transaction, un accord de partage d’honoraires doit être signé entre l’affilié et notre société. Cet accord spécifiera les termes précis du partage des commissions, en fonction de la contribution de l’affilié à la vente.

5.2 Rémunération des apporteurs d’affaires

Commission fixe : Les apporteurs d’affaires seront rémunérés à hauteur de 10% HT de la commission perçue lors de la vente, conformément à la valeur ajoutée apportée par leur mise en relation.
Convention d’apporteur d’affaires : Pour formaliser cette relation, une convention d’apporteur d’affaires sera nécessaire. Cette convention définira les obligations de l’apporteur et les conditions de paiement des commissions.

5.3 Modalités de paiement

Pour les professionnels de l’immobilier :

Paiement direct par le notaire : Les commissions dues aux professionnels de l’immobilier seront payées directement par le notaire en charge de la transaction immobilière. Cette méthode assure une transparence et une sécurité maximales pour toutes les parties impliquées.
Procédure : Le montant de la commission sera calculé selon l’accord de partage d’honoraires préalablement signé et sera versé immédiatement après la finalisation de la vente et la réception des fonds par le notaire.

Pour les apporteurs d’affaires :

Paiement rapide : Les commissions dues aux apporteurs d’affaires seront payées sous 72 heures maximum après la perception effective de la vente par notre société, conformément à la convention d’apporteur d’affaires signée.
Méthode de paiement : Les paiements seront effectués par virement bancaire directement sur le compte de l’apporteur, selon les informations bancaires fournies lors de la signature de la convention.

Conditions générales :

Informations bancaires : Tous les affiliés doivent fournir et maintenir à jour des informations bancaires valides pour permettre les transferts de paiement sans délai.
Exactitude des informations : Il incombe à chaque affilié de s’assurer que toutes les informations fournies sont correctes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement des paiements.

7. Durée et Résiliation

7.1 Durée du Programme d’affiliation

Durée initiale : Le programme d’affiliation est conçu pour être continu, sans date d’expiration prédéfinie. Cependant, l’affiliation est conditionnée à une période initiale de participation qui sera de douze (12) mois à compter de la date d’acceptation de l’affilié dans le programme.
Renouvellement : Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, l’affiliation se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois.

7.2 Résiliation par l’Affilié

Notification de résiliation : Les affiliés peuvent résilier leur participation au programme à tout moment sans préavis.
Effets de la résiliation : À la résiliation, l’affilié doit cesser immédiatement d’utiliser toutes les ressources de propriété intellectuelle, les matériaux promotionnels et autres outils fournis par notre société dans le cadre du programme d’affiliation.

7.3 Résiliation par la Société

Motifs de résiliation : Notre société se réserve le droit de résilier l’affiliation pour divers motifs, y compris mais sans s’y limiter, non-respect des termes et conditions du programme, utilisation abusive des outils fournis, ou comportement préjudiciable à l’image ou à la réputation de notre société.
Notification et effet immédiat : La résiliation peut être effectuée avec effet immédiat et sans préavis si les actions de l’affilié constituent une violation grave des termes du programme. Dans les cas moins graves, un préavis de trente (30) jours sera fourni pour permettre à l’affilié de rectifier la situation.

7.4 Conséquences de la Résiliation

Obligations post-résiliation : À la résiliation, toutes les licences accordées dans le cadre du programme seront immédiatement révoquées. L’affilié devra également régler toutes les transactions en cours ou les obligations financières envers notre société ou envers les clients.
Droit à la commission après résiliation : Les commissions dues pour les transactions finalisées avant la date de résiliation seront payées selon les modalités habituelles. Pour les ventes en cours où un compromis de vente a déjà été signé avant la résiliation, les droits de commission de l’affilié seront honorés et les commissions seront réglées suivant les termes convenus dans les accords préalables.

8. Modification du Règlement

8.1 Conditions de Modification

Notre société se réserve le droit de modifier les termes et conditions du programme d’affiliation à tout moment. Les modifications peuvent être apportées pour plusieurs raisons, y compris, mais sans s’y limiter, pour répondre à des changements dans la législation, des ajustements de stratégie commerciale, des améliorations de sécurité, ou pour améliorer la clarté et l’efficacité du programme.

8.2 Notification des Modifications

Notification préalable : Toutes les modifications importantes des termes et conditions seront communiquées aux affiliés avec un préavis raisonnable, généralement 30 jours avant que les changements ne prennent effet.
Méthodes de communication : Les notifications de modification seront envoyées par email aux adresses fournies par les affiliés lors de leur inscription. Il est de la responsabilité de chaque affilié de s’assurer que son adresse email est à jour et de consulter régulièrement ses communications pour rester informé de tout changement.
Accès aux informations mises à jour : Les termes et conditions révisés seront également accessibles en permanence sur notre site web, dans la section dédiée au programme d’affiliation.

8.3 Acceptation des Modifications

Consentement implicite : En continuant à participer au programme d’affiliation après l’entrée en vigueur de nouvelles modifications, les affiliés sont réputés avoir accepté les termes révisés. Si un affilié n’accepte pas les modifications apportées, il a le droit de résilier son affiliation conformément aux termes définis dans la section sur la durée et la résiliation.
Possibilité de refus : Dans le cas où les modifications seraient inacceptables pour un affilié, celui-ci peut choisir de résilier son accord d’affiliation avant que les modifications ne prennent effet, suivant les procédures établies.

9. Responsabilités et Limitations

9.1 Responsabilités légales des affiliés

Les affiliés sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à leurs activités dans le cadre du programme d’affiliation. Cela inclut, sans s’y limiter, les lois relatives à la protection des données personnelles, la publicité équitable et la non-discrimination. Les affiliés sont également responsables de :

Respect de la législation commerciale : Veiller à ce que toutes les activités commerciales soient conduites de manière légale et éthique.
Honnêteté et transparence : Garantir que toutes les communications et publicités reflètent honnêtement les services offerts et ne trompent pas les consommateurs.
Conformité fiscale : S’assurer que toutes les obligations fiscales et déclarations associées aux commissions reçues dans le cadre du programme sont correctement remplies.

9.2 Limitations de responsabilité

Notre société ne sera pas tenue responsable des pertes ou dommages subis par les affiliés, sauf si ces pertes résultent directement de notre négligence ou de notre faute intentionnelle. Les limitations de notre responsabilité comprennent :

Limitation des dommages indirects : Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes, incidentelles, spéciales ou consécutives pouvant résulter de la participation au programme d’affiliation.
Plafonnement des réclamations : La responsabilité totale de notre société pour toute réclamation liée au programme d’affiliation, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée à la somme des commissions payées ou payables à l’affilié au cours de la période de douze mois précédant la cause de l’action.
Exclusions spécifiques : Notre société ne peut être tenue responsable des actes ou omissions des affiliés qui sont en contradiction avec les termes et conditions du programme d’affiliation.

9.3 Dispositions générales

Indemnisation : Les affiliés acceptent d’indemniser et de dégager notre société de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, de dommages, de coûts, d’obligations et de dépenses (y compris les honoraires d’avocats) résultant de leur non-respect des termes du programme d’affiliation ou de la législation applicable.
Assurance : Il est recommandé que les affiliés souscrivent une assurance appropriée pour couvrir les activités liées à leur participation au programme d’affiliation.

10. Confidentialité et Protection des Données

10.1 Engagement sur la confidentialité

Notre société s’engage à maintenir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles et professionnelles qui nous sont confiées. Toutes les données collectées dans le cadre du programme d’affiliation seront traitées avec le plus haut niveau de soin et de respect de la vie privée, conformément à la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10.2 Traitement des données personnelles

Collecte des données : Les informations personnelles collectées auprès des affiliés peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, le nom, l’adresse, l’email, les coordonnées bancaires, et d’autres détails nécessaires à la gestion du programme d’affiliation.
Utilisation des données : Les données collectées seront utilisées exclusivement pour les besoins du programme d’affiliation, y compris la gestion des comptes, le paiement des commissions, la communication relative aux activités du programme, et l’amélioration des services offerts.
Partage des données : Les informations personnelles des affiliés ne seront pas partagées avec des tiers sans leur consentement explicite, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture de services convenus ou requis par la loi.
Sécurité des données : Des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages. Cela inclut des technologies de cryptage, des protocoles de sécurité stricts, et une formation régulière de notre personnel sur la protection des données.

10.3 Droits des affiliés

Accès et contrôle : Les affiliés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles stockées dans nos systèmes et peuvent demander leur correction ou suppression si elles ne sont pas exactes ou ne sont plus nécessaires pour les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
Opposition et restriction : Les affiliés ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles et de demander la restriction de ce traitement dans certaines circonstances.
Portabilité des données : Les affiliés peuvent également demander une copie de leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, afin de pouvoir les transférer à un autre responsable du traitement.

10.4 Obligations des affiliés

Protection des données client : Les affiliés sont également responsables de protéger les données des clients qu’ils collectent ou gèrent dans le cadre de leur activité d’affiliation. Ils doivent s’assurer que toutes les collectes, stockages, et utilisations de données personnelles sont conformes à la législation en vigueur.

11. Litiges et Résolution des Conflits

11.1 Méthodes de résolution de litiges

Nous nous engageons à résoudre de manière équitable et rapide tout conflit qui pourrait survenir dans le cadre du programme d’affiliation. Les étapes suivantes sont établies pour aider à la résolution des litiges :

Résolution informelle : À la survenue de tout différend, les parties s’efforceront de résoudre le conflit de manière informelle par la discussion directe entre les affiliés et notre équipe de gestion du programme. Nous encourageons les affiliés à contacter notre service de support pour discuter de toute préoccupation ou problème avant de poursuivre d’autres voies de recours.
Médiation : Si la résolution informelle ne parvient pas à régler le différend, les parties peuvent convenir de recourir à la médiation, impliquant un médiateur neutre pour faciliter la résolution du conflit.
Arbitrage : En cas d’échec de la médiation, les parties peuvent choisir de soumettre le litige à l’arbitrage, une procédure plus formelle où un arbitre indépendant rendra une décision qui sera contraignante pour les deux parties.

11.2 Juridiction applicable

Juridiction : Tout litige non résolu par médiation ou arbitrage, ou pour lequel ces méthodes ne sont pas appropriées, sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de Narbonne. Les lois françaises seront appliquées pour régir, interpréter et appliquer les termes du programme d’affiliation.
Application : Cette juridiction s’applique à tous les aspects des relations contractuelles entre notre société et les affiliés, ainsi qu’à toutes les procédures légales résultant du programme d’affiliation.

11.3 Continuité des obligations

Survie des obligations : En cas de résolution d’un litige, les obligations et responsabilités qui par nature devraient survivre à la résolution du litige, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de confidentialité et les indemnités, continueront d’exister.

12. Contact

Pour toute question, demande de renseignements ou préoccupation concernant le programme d’affiliation, nos affiliés et futurs partenaires peuvent contacter l’équipe responsable du programme par les moyens suivants :

12.1 Coordonnées de Contact

Email : Vous pouvez nous envoyer un email à contact @ jeignal.com, pour toute question relative à l’inscription, à la gestion de votre compte, ou à d’autres aspects du programme. Notre équipe s’engage à répondre dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures.
Téléphone : Pour une assistance immédiate, n’hésitez pas à nous appeler au +33 608 610 726. Nos heures de disponibilité sont du lundi au vendredi, de 9h à 17h.
Adresse Postale : Si vous préférez envoyer une correspondance par voie postale, vous pouvez adresser vos lettres à l’adresse suivante : Christophe Josse Immobilier 395 Rue de Fontfroide 11370 Leucate, en précisant que c’est pour l’attention de Christophe Josse.

12.2 Support et Assistance

Notre équipe est dédiée à fournir un support de qualité pour assurer le succès de nos affiliés dans le programme. Nous sommes là pour aider à clarifier tout aspect du programme d’affiliation et à résoudre les problèmes éventuels. En fournissant ces divers moyens de communication, nous souhaitons assurer que nos affiliés reçoivent le support nécessaire pour optimiser leur participation au programme. Nous encourageons une communication ouverte et régulière pour renforcer nos relations et améliorer continuellement notre programme.