Mise à jour : 07/05/2024
Christophe Josse Immobilier (ci-après “la Société”) est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel à l’occasion de la navigation et de l’utilisation de son site internet accessible à l’adresse :
https://www.jeignal.com/(ci-après le « Site »).
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de l’activité de la société dans le respect des obligations découlant des articles 1100 et suivants du Code civil, de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La présente Charte décrit les conditions dans lesquelles la Société s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi que l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données, conformément à la réglementation applicable, à savoir :
– le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »)
– et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »).
Les présentes dispositions portent sur les traitements de données personnelles dont la Société est responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Cette Charte pourra être modifiée et mise à jour à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, et/ou techniques.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos données, pour une meilleure connaissance et compréhension de l’utilisation de vos données à caractère personnel par notre Société.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans la présente Charte les significations suivantes :
Donnée à caractère personnel (ou “Donnée personnelle”) : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., données de connexion) (article 4-1 du RGPD).
« Personne Concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les Données Personnelles (peut être le vendeur du bien immobilier, l’acquéreur potentiel…).
Traitement de Données personnelles (ou “Traitement”) : désigne toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) portant sur des données personnelles, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation ou la transmission de données (article 4-2 du RGPD).
Responsable du traitement (ou “Responsable”) : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (article 4-7 du RGPD).
Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (article 4-9 du RGPD).
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement (article 4-8 du RGPD).
Cookie : désigne un fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, téléphone…). L’utilisation de ces outils est soumise à votre consentement dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE CONFORMITÉ
De façon générale, les Données Personnelles sont collectées et traitées de manière licite, transparente et loyale.
Nous nous engageons à :
– Informer toute Personne Concernée de la finalité de la collecte et du Traitement de ses Données Personnelles,
– Ne collecter que les Données Personnelles nécessaires au regard de la finalité du Traitement,
– Ne conserver les Données Personnelles que pour la durée strictement nécessaire au regard de la finalité du Traitement.
ARTICLE 3 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est :
Christophe Josse Immobilier
395 Rue de Fontfroide 11 370 Leucate
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : SIREN 494 373 574
Numéro de TVA intracommunautaire : FR494373574
Directeur de publication : Christophe josse
ARTICLE 4 – CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
En fonction de votre demande et/ou du contrat souscrit, la Société est amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes dans le cadre de son activité :
● Identification de personnes : nom, prénom, date de naissance, nationalité, pièce d’identité…
● Coordonnées de contact : adresse postale, électronique et/ou numéro de téléphone…
● Toute catégorie de données à caractère personnel qui peuvent être contenues dans le trafic voix ou data de la Personne Concernée.
● Situation professionnelle et ressources.
● Critères de recherche immobilière : localisation, prix, surface…
● Biens immobiliers : situation géographique, type, caractéristiques, titre de propriété, règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, certificat de mesurage, diagnostics immobiliers obligatoires, relevés de charges…
● Gestion de notre relation commerciale : demandes de renseignements sur notre société, nos services, échanges avec les clients et les prospects, demande de réalisation de devis…
● Données bancaires, financières ou fiscales : attestation de solvabilité, avis de taxe foncière…
● Données relatives à vos terminaux et à votre navigation : connexion, adresse IP…
À noter que nous ne collectons que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.
ARTICLE 5 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Toute Personne Concernée doit savoir l’utilisation qui peut être faite des Données Personnelles qu’elle confie. C’est pourquoi chaque Personne Concernée reçoit une information claire et précise, lui indiquant la finalité et l’objectif recherchés par la collecte et le Traitement de ses Données.
Vos Données Personnelles sont collectées et traitées afin de vous permettre d’accéder aux fonctionnalités et services proposés sur notre Site internet. Nous veillons à collecter des informations à jour, correctes et pertinentes vous concernant. Le Traitement de vos Données Personnelles tend à répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes :
– Proposer des biens immobiliers à l’achat et à la location, via la mise en ligne et la diffusion d’annonces immobilières
– Conclure un contrat avec vous ou prendre contact avec vous, à votre demande en vue de conclure un contrat
– Effectuer des opérations de gestion commerciale et prospection commerciale
– Suivre des opérations de vente immobilière susceptibles de vous concerner
– Répondre et gérer toute question, toute demande de contact, toute demande de rendez-vous
– Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
– Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
– Gérer vos réclamations et demandes diverses
– Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de tout autre droit relatif à vos données personnelles
– Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
– Mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone ou adresse email
– Vous inviter à participer aux évènements organisés par nos soins
– Réaliser des statistiques
S’il est envisagé d’utiliser les données collectées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées, les Personnes Concernées en seront préalablement informées, et doivent donner leur accord.
ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos Données sont collectées et traitées par notre Société pour les finalités précitées.
Ainsi vos Données ne sont cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des cas suivants :
– Pour remplir nos obligations contractuelles envers vous, en collaboration avec nos partenaires commerciaux, sous-traitants ainsi que le ou les notaires chargés de la vente du bien immobilier concerné
– En cas de restructuration de notre entité, y compris cession totale ou partielle d’actifs, fusion, absorption, acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation de notre entité
– En exécution d’une décision judiciaire ou administrative, ou dans la mesure nécessaire aux fonctions d’audit, juridique et de gouvernance de la Société
– Pour lutter contre la fraude ou autres activités pénalement répréhensibles, et pour protéger nos droits ou ceux de nos partenaires commerciaux et utilisateurs.
ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de CINQ (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du Code civil et à l’article L561-12 du Code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Etant précisé que les registres légaux tenus par la Société doivent être conservés pendant DIX (10) ans (articles 53, 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972) ; les noms et adresses des Clients de la Société y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.
En ce qui concerne les relations pré-contractuelles notamment de prospection commerciale, les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
Lorsque l’objectif, pour lequel les données ont été recueillies a été atteint, selon les cas, nous supprimons ces données ou au besoin, les « anonymisons » ou « pseudonymisons » ou encore les archivons de façon sécurisée pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables ou la durée des procédures en cas de contentieux.
ARTICLE 8 – SÉCURISATION DES DONNÉES
Conformément à la règlementation applicable, la Société met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que vous lui communiquez, et notamment d’empêcher l’accès, la divulgation, la perte ou la détérioration de ces données à des personnes non autorisées.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES DONNÉES
L’Utilisateur est informé que les Données récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.
ARTICLE 10 – EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément aux dispositions applicables, les Personnes Concernées justifiant de leur identité disposent des droits suivants (sous réserves de conditions, limitations et exceptions légales) :
– Droit d’accès à vos Données collectées dont vous pouvez obtenir copie
– Droit de rectification de toute Donnée inexacte ou incomplète
– Droit d’opposition au Traitement de vos Données pour motif légitime, sauf obligation légale et droit d’opposition non subordonné au motif légitime pour toute utilisation à des fins de prospection, notamment commerciales
– Droit à l’oubli et à l’effacement dans les cas prévus par le droit applicable (retrait du consentement, opposition, Traitement illicite, Données devenues inutiles pour la finalité du traitement …)
– Droit à la limitation du Traitement dans les cas prévus par le droit applicable (lorsque l’exactitude des Données est contestée, lorsque le Traitement est illicite, lorsque les Données ne sont plus nécessaires pour le Responsable du Traitement mais le demeurent pour la Personne Concernée afin de faire valoir ses droits …)
– Droit à la portabilité des Données permettant d’obtenir les Données traitées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre ou les faire transmettre à un autre Responsable de Traitement
– Droit de notification pour toute rectification, tout effacement de Données et toute limitation de Traitement opérée par le Responsable de Traitement
– Droit de refuser que ses Données fassent l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage
– Droit de définir des directives permettant l’accès à vos données en cas de décès.
En ce qui concerne en particulier les conversations téléphoniques avec le service commercial ou clientèle de la Société, la Personne Concernée a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de la conversation. Si elle ne s’y oppose pas, elle pourra exercer les droits susvisés et obtenir, sur demande, une copie de l’enregistrement intervenu.
Ces droits peuvent être exercés :
– par courriel à l’adresse suivante : contact@christophejosseimmobilier.com
– ou par courrier postal à l’adresse suivante : Christophe Josse Immobilier, 395 Rue de Fontfroide 11370 Leucate.
La Personne Concernée devra préciser l’objet de la demande (droit visé) et en joignant tout justificatif permettant d’attester de son identité (si nécessaire) ou du mandat en cas de représentation.
Nous nous engageons à traiter sa demande dans les meilleurs délais et à la tenir informée des démarches entreprises. Si ces démarches lui paraissent insatisfaisantes et dans tous les cas, elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL (Adresse : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 / Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22).
ARTICLE 11 – COOKIES
11.1. Utilisation des Cookies
Les Cookies ont pour but de faire fonctionner le Site efficacement et de se souvenir des préférences de l’Utilisateur ainsi que de fournir à la Société des informations à des fins statistiques ou publicitaires.
Les Cookies utilisés par le Site sont les suivants :
– Les Cookies permanents : ils ont pour finalité d’enregistrer les données confidentielles et personnelles de l’Utilisateur.
– Les Cookies tiers : les Cookies tiers ont pour but d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site afin de permettre à la Société d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.
11.2. Accord sur les Cookies
L’Utilisateur accepte que des Cookies de la Société et/ou de tiers soient déposés sur son terminal, pour les finalités précisées dans le bandeau d’information et dans la présente Charte. En cliquant sur l’icône « Autoriser tous les Cookies » figurant sur le bandeau d’information visible lors de la première connexion au Site, l’Utilisateur est présumé avoir donné son accord sur les Cookies. Si l’Utilisateur accepte via son logiciel de navigation l’enregistrement de Cookies dans son terminal, les Cookies intégrés dans les pages et contenus que l’Utilisateur a consulté pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur. L’accord donné sur les Cookies est valable pour une durée de SIX (6) mois à compter du premier dépôt dans l’équipement du terminal de l’Utilisateur.
11.3. Bloquer les Cookies
L’Utilisateur a la possibilité de bloquer les Cookies utilisés par le Site.
L’Utilisateur est, cependant, informé que certains paramètres relatifs au Site seront supprimés. Par ailleurs, bloquer certains Cookies peut entraîner un ralentissement du Site car leur contenu (images, vidéos, …) doit de nouveau être chargé.
ARTICLE 12 – SITE DE TIERS ET LIENS HYPERTEXTES
Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, la Société a inséré sur le Site un certain nombre de liens. Cependant, la Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, elle n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers. Toute utilisation d’un lien hypertexte vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Des sites externes peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers le Site. Un tel lien ne pourra être installé sans l’accord préalable et écrit de la Société.
